Depuis le 1er septembre 2022, la réglementation impose ce nouvel audit aux vendeurs des biens immobiliers qualifiés de passoires thermiques et situés dans l’Hexagone. À quoi sert-il ? Explications.
De quoi s'agit-il ?
Institué par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, l'audit énergétique« a pour objectif d'informer les potentiels acheteurs des travaux qu'ils pourraient réaliser pour améliorer l'étiquette énergétique du logement qu'ils visitent », énonce Pierre Evrard, chargé de mission Développement durable et rénovation énergétique à la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim).
À ce titre, il constitue un état des lieux détaillé du bien et présente au moins deux propositions de travaux, en une ou plusieurs phases, permettant au logement d'atteindre la classe C ou B.
Dans la proposition par étapes, la première doit permettre d'atteindre au minimum la classe E.
Quelles différences avec le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le DPE vise à évaluer la performance énergétique et environnementale d'un logement et l'audit énergétique a pour but de présenter des scénarios de travaux permettant d'améliorer ladite performance. Ces deux documents sont d'autant plus complémentaires que« les recommandations en matière de travaux fournies par un DPE sont données par des logiciels, alors que ceux proposés par l'audit sont personnalisés », explique Pierre Evrard.
Quels sont les biens concernés ?
Cet audit ne s'impose que pour les maisons et les immeubles appartenant à un seul propriétaire. Et encore… uniquement si les biens en question ont une étiquette D, E, F ou G. En fonction du classement énergétique du logement, l'obligation de fournir ce document aux acheteurs est néanmoins échelonnée dans le temps. Il devient obligatoire à compter du 1er septembre 2022 pour les biens F ou G, du 1er janvier 2025 pour les E et du 1er janvier 2034 pour les D.
Le cas particulier des immeubles en monopropriété
Pour les immeubles détenus par un seul propriétaire, nul besoin de faire réaliser un audit énergétique pour chaque logement. Le professionnel missionné peut établir ce document sur la base de la visite d'un échantillon de biens. Attention toutefois, l'échantillon doit être représentatif et être composé d'au moins un logement de chaque typologie (T1, T2, T3…) et de chaque niveau (rez-de-chaussée, étage intermédiaire, dernier étage).
À qui doit-on s'adresser ?
« Seuls les professionnels répondant à des conditions définies par décret sont habilités à réaliser ce nouvel audit», insiste Virginie Potiron, juriste à l'Institut national de la consommation (INC). Exemple, pour les immeubles détenus par un unique propriétaire, il n'est possible de faire appel qu'à un bureau d'études qualifié « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » ou à un architecte ayant suivi une formation dédiée.
Quant aux maisons individuelles, le choix est un peu plus vaste. Ainsi, certains diagnostiqueurs réalisant des DPE peuvent, dès lors qu'ils disposent de la certification nécessaire, effectuer également cette analyse. Le site de France Rénov met à disposition des particuliers un annuaire des professionnels qualifiés (France-renov.gouv.fr/annuaire-rge). « La personne chargée d'établir l'audit ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire vendeur », ajoute Virginie Potiron.
ASTUCE
Si vous vendez un logement classé F ou G dans un département ou région d'outre-mer, vous serez soumis à cet audit à compter du 1er juillet 2024.
À quelle occasion doit-il être réalisé ?
Ce document rejoint les diagnostics obligatoires à fournir au moment de la vente d'un bien. Mais attention :« s'il figure obligatoirement dans le dossier de diagnostic technique (DTT) remis à l'acquéreur dès la signature du compromis ou de la promesse d'achat, il doit aussi être présenté à toute personne qui visite le logement », précise Carine Boukhari, chargée d'études juridiques à l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil). En conséquence, il doit être réalisé en amont de la mise en vente du bien à l'initiative et aux frais du propriétaire.
Combien coûte l'audit énergétique ?
Le montant n'est pas réglementé : chaque professionnel est libre de fixer le prix de sa prestation comme il l'entend. D'où l'importance de faire jouer la concurrence en demandant des devis auprès de deux ou trois auditeurs. D'autant que le coût de ce nouveau document incombe en totalité au vendeur et ne peut pas être répercuté sur l'acquéreur.
De manière générale, les tarifs varient de 300 à 1 000 €, avec une moyenne autour des 600 €.